Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services d’inscription proposés sur l’annuaire annuaire-vtc-france.fr (ci-après « l’Annuaire »), notamment via les pages de commande hébergées sur inscription-annuaire.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Webaudit France, SAS au capital de 600 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 823 628 698, dont le siège est situé 245 rue du Marais, 73190 Challes-les-Eaux (ci-après « Webaudit France »).
E-mail : contact@webaudit.fr – Téléphone : 09 80 80 13 60.

3. Clients

Les services sont destinés aux professionnels du transport de personnes (chauffeurs VTC, sociétés de VTC, taxis et activités assimilées), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Le Client garantit exercer légalement son activité et disposer des autorisations requises.

4. Services

Inscription standard : publication d’une fiche professionnelle dans la page du département concerné (nom de l’entreprise, ville ou code postal, numéro de téléphone et, le cas échéant, autres informations fournies par le Client).

Option VTC STAR : publication de la fiche dans la catégorie « VTC recommandés » du département et de la région, affichée avant les fiches standard, avec le logo du Client et des liens vers son site internet et sa fiche Google. Les fiches recommandées sont présentées de la plus récente à la plus ancienne : aucune position précise n’est garantie.

5. Commande

La commande s’effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Elle est définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Webaudit France se réserve le droit de refuser une inscription (informations incomplètes ou invérifiables, activité non conforme, contenu contraire à la loi ou à l’image de l’Annuaire). En cas de refus, le Client est intégralement remboursé.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni commission sur les courses. Le paiement est exigible à la commande, en ligne, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est adressée au Client.

7. Mise en ligne et durée

La fiche est vérifiée puis mise en ligne manuellement, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés). L’inscription est dite « à vie » : la fiche reste en ligne pendant toute la durée d’exploitation de l’Annuaire par Webaudit France, sauf suppression demandée par le Client ou retrait prévu à l’article 10.

8. Informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des informations, textes et logos transmis, et garantit disposer des droits nécessaires. Il peut demander la modification de sa fiche par e-mail à contact@webaudit.fr.

9. Obligations de Webaudit France

Webaudit France s’engage à publier et maintenir la fiche dans les conditions prévues ci-dessus. Il s’agit d’une obligation de moyens : Webaudit France ne garantit ni un nombre de visites, d’appels ou de réservations, ni un positionnement particulier sur les moteurs de recherche ou dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle. L’Annuaire peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas d’incident technique.

10. Suppression et retrait

Le Client peut demander la suppression de sa fiche à tout moment par e-mail, sans remboursement. Webaudit France peut retirer une fiche en cas de cessation d’activité, d’informations erronées, de manquement aux présentes CGV ou de contenu illicite.

11. Droit de rétractation

Les services étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Lorsque ce droit serait néanmoins applicable, le Client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la fiche mise en ligne.

12. Responsabilité

La responsabilité de Webaudit France est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par le Client pour le service concerné.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées par Webaudit France pour la gestion des inscriptions, la facturation et la relation client, et ne sont pas revendues. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@webaudit.fr. Plus d’informations dans les mentions légales.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Chambéry.